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PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE & DÉSORDRES FONCIERS : L. BOUTRIN INTERPELLE LE PCE

Date de publication
17 novembre 2026

Monsieur le Président du Conseil exécutif,

Par délibération N°25-371-1 du 2 décembre 2025, notre Assemblée a demandé, à l’unanimité, le retour à la prescription acquisitive trentenaire pour lutter contre la spéculation foncière en Martinique. L’adoption, le 29 octobre 2026, de la proposition de loi portée par notre collègue, le député Jean-Philippe NILOR constitue donc une étape conforme à notre délibération. Nous pouvons la saluer, tout en rappelant qu’un vote en première lecture ne constitue pas encore une loi.

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